WEB TELETRAVAIL

Accueil - Formations -Méthode - Recrutement - Annuaire - Contacts - Liens

la législation française du télétravail

Introduction à la législation du télétravail

Montrer que le télétravail possède déjà bel et bien une concrétude peut se faire , un peu paradoxalement, par le dénombrement des problèmes qu'il pose. Si certains n'ont pas attendu que l'on légifère sur le télétravail pour le mettre en place, la nécessité de combler le vide juridique apparaissait désormais urgente.Le télétravail se trouvait en effet jusqu'à présent dans une situation que l'on pourrait qualifier d' "officieuse", a fortiori dans l'Union Européenne. S'il est excessif de parler d'une "illégalité" fondamentale du télétravailleur en Europe jusqu'à ces dernières années, l'accord inter-européen de 2002 constitue la première véritable réponse à ce manque de lisibilité. Trois intervenants majeurs se sont résolus à la discussion; des délégués aux gouvernants des états membres, des délégués des entreprises ainsi que la CES (confédération européenne des syndicats) se sont attablés.Un accord fut conclu; comprenant une définition du télétravailleur dans l'optique d'une évaluation des personnes rattachées à ces lois.Les représentants syndicaux européens,globalement, moins hostiles au télétravail que leurs homologues français, ont participé à l'élaboration du cadre légal du télétravail, sans toutefois baisser la garde.En France, après maintes négociations, en 2005,l'accord fut transposé à l'échelon national. On peut rappeler à ce titre les exigences du syndicalisme français,assez homogène sur ce point, la CFDT les exprime en ces termes: " Nous posons cinq conditions: le droit à l'isolement par rapport à l'entreprise c'est-à-dire le droit de ne pas être joignable à certains moments, le droit à l'insertion c'est-à-dire le droit d'alterner le travail à domicile et le travail dans l'entreprise, une nouvelle définition de l'accident de travail, et pour les syndicats, l'accès aux réseaux de communication de l'entreprise pour informer les salariés."L'accord inter-européen énonce un certain nombre de principes généraux mais aussi de règles précises, complétant en cela "la Charte européenne sur le travail à distance" signée en 1997 .Le télétravailleur ne voit pas ainsi son statut dégradé,conformément au souhait syndical, mais bien sûr quelques cas de litiges peuvent se présenter.Il doit avant tout être attentif aux clauses précises du contrat, la loi récente laissant une certaine marge de manoeuvre à ce propos.Employeurs et employés doivent décider ensemble du partage des coûts, notamment lors de l'installation matérielle, et des responsabilités en jeu On peut parler de "cas-par-cas": certains télétravailleurs utiliseront leurs propres ordinateurs, comme d'autres disposent d'une machine prêtée par l'entreprise. D'autre part, certains se verront installés une ligne professionnelle alors que l'entreprise prendra en charge une partie de la facture de celui qui continuera à utiliser son téléphone personnel.La définition que nous avons établie du télétravail insistait sur son hétérogénéité, celui-ci comprenant le travail en télécentre, le télétravail exclusivement réalisé de chez soi et le télétravail nomade.Par conséquent,la loi concernant le télétravail apparaît comme modulable; on comprend aussi le rôle essentiel des syndicats qui doivent rester attentifs à d'éventuelles pressions patronales.Les deux partis s'exposent donc à des sanctions en cas de trangression des clauses du contrat, dans le cadre d'une loi générale qui permet tous les cas particuliers et ne semble pas, apriori, léser l'employeur ou l'employé..La justice,pour faire face à ces cas inédits, fait appel à des spécialistes des télécommunications, pour arbitrer ces litiges à propos desquels les deux partis montent des dossiers complexes.Les exemples de litige sont divers et variés.L'employé peut reprocher à son employeur d'avoir fait intrusion dans sa vie privée,en contrôlant à distance sa messagerie électronique, ou d'avoir augmenté illégitimement sa charge de travail; l'entrepreneur,quant à lui, peut être amené à reprocher un détournement dans l'utilisation personnelle du matériel ou à pointer du doigt une baisse de régime.Il est à noter que le télétravailleur s'organise selon son gré au point et, s'il décide de travailler tous les jours, il va à l'encontre de la loi Aubry qui impose un jour de repos à chaque travailleur. Le télétravailleur, dont la manière d'exercer son activité professionnelle n'est matérialisée que par un avenant, est amené donc à se situer en porte-à-faux vis-à-à-vis de certaines lois.Le télétravail apparaît donc comme une sphère à part dans le monde professionnel.Cependant,conférer un satut légal au télétravail permet des arbitrages juridiques plus aisés, et on peut y voir un acte reconnaissant et consacrant l'existence de cette méthode.Désormais concrétisée,cette façon de travailler n'émane plus du doux rêve des années 70, qui voyait tous les hommes travailler chez eux, et se trouve maintenant en prise aux vicissitudes juridiques.Mathieu Gougay

Législation -

 

Ils seraient 1,5 million sur les 22 millions de travailleurs français, soit 6,8%, à profiter du télétravail. Après un accord entre les partenaires sociaux, une loi cadre encadrera bientôt cette population, qui s'appuie largement sur les TIC.
Deux éléments socio-économiques fondamentaux plaident pour le télétravail: la pression sur l'emploi «classique» dans les entreprises, amenant à envisager des solutions de collaboration plus souples. Mais aussi l'avancée des nouvelles technologies, en particulier l'internet, permettant de vivre mieux son travail sur un plan pratique. De plus en plus adopté, systématisé parfois dans certains secteurs (professions intellectuelles par exemple), il fallait que les partenaires sociaux s'en emparent et qu'un texte en pose les fondamentaux.
C'est chose faite depuis le 19 juillet dernier: les partenaires sociaux (syndicats MEDEF, CGPME, UPA, CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO, CGT) ont conclu un accord-cadre interprofessionnel sur le sujet, décliné de l'accord signé au niveau européen en 2002.
Une définition claire du télétravail
Il définit quelques grands principes et axes de définition: le télétravail utilise les NTIC (nouvelles technologies de l'information et de la communication), s'inscrit dans une démarche volontaire du salarié et/ou de l'entreprise, ne correspond pas à un sous statut de travail, etc. S'y ajoutent des dispositions plus pratiques sur les moyens de travail (pris en charge par l'entreprise), les dispositions légales de santé, de sécurité, de formation et de droits collectifs (idem qu'en entreprise).
Pourtant, en dehors de ce cadre, la réalité vécue par les télétravailleurs est toute autre. Notamment au plan des démarches administratives. Il suffit pour s'en rendre compte de visiter quelques-uns des nombreux forums consacrés à la question: teletravail.fr, ou le site de l'AFTT (Association française du télétravail).
Le FDI, un contributeur motivé
Mandaté par le gouvernement, le Forum des Droits sur l'Internet (FDI) a, de ses propres mots, donné un «coup de fouet» à la procédure visant la transposition en France de cet accord européen. «Avec la Lettonie, la France était le deuxième dernier pays parmi les 15 signataires à aborder la question», regrette Jean Gonier, chargé de mission sur cette question au FDI. Un rapport, fruit d'un an de travail, a été remis au Ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher. «Qui a demandé à ce que nos propositions soient intégrées à l'accord», se félicite Jean Gonier.
La philosophie générale de ces précisions est de ne pas concevoir le télétravail comme une catégorie distincte. «Il s'agit d'adapter tout simplement les situations de travail classiques», au premier des rangs desquelles se trouve la formalisation juridique. «Aujourd'hui, si vous passez en télétravail au sein d'une entreprise, cela ne fait pas obligatoirement l'objet d'un avenant à votre contrat de travail. Ce sans quoi il n'y a aucune base juridique». Le télétravailleur encourt donc des risques, en cas d'accident notamment.
L'influence du haut débit et des free-lances
Pourtant, la situation change. «La France compte 7 millions d'abonnés au haut débit, 85% des entreprises françaises sont connectées à internet, etc. L'Apec (Agence pour l'emploi des cadres) note que les trentenaires sont de plus en plus nombreux à demander d'inscrire 1 à 2 jours en télétravail dans leur contrat d'embauche», souligne Jean Gonier. Selon une étude du FDI, sur les 22 millions de travailleurs français, 1,5 million seraient en télétravail, soit 6,8% (*).
Mais la plus forte influence vient sans doute de ce que cache l'iceberg: les milliers de gens poussés par la crise et le chômage à monter leur activité ou à travailler en free-lance (indépendant), via le télétravail. D'ailleurs, réseaux et associations de free-lances se multiplient sur le web et dans la vie civile: l'AFTT, mais aussi l'Association des Freelances en Europe, Cyberworkers, voire de simples collecteurs d'annonces comme Freelance en ligne, etc. En marge, le phénomène du portage salarial profite aussi indéniablement des facilités du télétravail.
Vers une loi?
L'accord-cadre du 19 juillet sera en tout cas formellement signé le 23 septembre prochain. Faudrait-il aller jusqu'à une loi votée par le Parlement? «Nous avons proposé que le code du travail soit amendé en ce sens», ajoute Jean Gonier. Initiative relayée pour l'heure par Pierre Morel-A-L'Huissier, un député de l'Aveyron, qui a déposé en mai 2005 devant le Parlement une proposition de loi sur le télétravail.

(*) d'après une étude ménee par le Forum des droits sur l'internet, pour le Ministère du Travail. Elle dénombre le nombre de télétravailleurs salariés d'entreprises